Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

samedi 28 mai 2016

Année lombarde : deux nouveaux arrêts de la Cour d'Appel de Paris

Après son arrêt du 7 avril 2016, la Cour d'Appel de Paris vient à nouveau de sanctionner à deux reprises des Banques qui calculaient les intérêts de leurs prêts immobiliers sur 360 jours et non sur l'année civile, par deux décisions en date du 12 mai 2016 (Pôle 5 Chambre 6, RG 15/00202 et RG 15/01363).

Dans la première de ces deux décisions (RG 15/00202), concernant la Caisse d'Epargne, la Cour a considéré que « la Caisse d'Epargne et de Prévoyance ne peut pas se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions du Code de la Consommation susvisées, de l'accord des parties sur un intérêt conventionnel calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pour une année bissextile » et que « la violation de la règle selon laquelle les modalités du calcul de l'intérêt conventionnel doit être fixée par écrit sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles entraîne la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et la substitution du taux légal ».

Dans la seconde décision (RG 15/01363), concernant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, la Cour indique, de même, que « la Banque Populaire Rives de Paris ne peut pas arguer, au regard du caractère d'ordre public des dispositions du Code de la Consommation susvisées, de la mention d'un intérêt conventionnel calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pour une année bissextile au prétexte que cela est plus lisible pour les emprunteurs et sans conséquence sur le calcul du taux effectif global ou celui des intérêts ».

La Cour prononce donc la nullité de la clause d’intérêts en indiquant que la stipulation contractuelle selon laquelle l'intérêt conventionnel est calculé sur une année bancaire de 360 jours contenue dans l'offre de prêt est nulle et de nul effet.

Elle précise en outre que la Banque Populaire Rives de Paris devra substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Par ces deux décisions, la Cour d'Appel de Paris confirme donc qu'en présence d'une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours, les intérêts contractuels doivent être remplacés par des intérêts au taux légal.


8 commentaires:

Camille TeamLouve a dit…

Bonjour Maître,

j'ai un prêt immobilier, la banque ont consenti un prêt sur TEG annuel de 365 jours en adéquation avec la loi et calculé le TEG sur 360 jours.
Je trouve les calculs beaucoup troo subtils, car ils se jouent au niveau de la 3eme décimal, selon la methode adoptée par la banque(365/30,41=12 et 360/12=12). Autant dire une auguille cachée dans une botte de foin... Pouvez-vous m' en dire plus ou m'aider?

Bien Cordialement,

D.

Yann Gré, Avocat à la Cour a dit…

Bonjour, étant tenu au secret professionnel, je ne peux donner des consultations juridiques personnalisées sur ce blog.

Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet afin de m'exposer plus en détail votre question.

Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.

Yann Gré,
Avocat à la Cour
16, rue Paul Séjourné
94000 Créteil
0149819970

Anonyme a dit…


bonjour,
pensez-vous que la jurisprudence sur l'année lombarde s'applique à un prêt passé par une SCI ?
Bien à vous

Yann Gré, Avocat à la Cour a dit…

Bonjour,

Cette jurisprudence est susceptible de s'appliquer à une SCI, si elle peut être considérée comme non professionnelle.

Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet si vous souhaitez en parler plus en détail.

Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.

Yann Gré
Avocat à la Cour

FD a dit…

Bonjour,

Je viens de découvrir que les intérêts de mon prêt immobilier, contracté en 2012, ont été calculés sur une année de 360 jours et non 365. Ce prêt a été racheté par une autre banque en 2015, mais puis-je tout de même demander réparation sachant que ce prêt est soldé ?
Bien cordialement.

Yann Gré, Avocat à la Cour a dit…

Cher Monsieur,

Il est éventuellement possible d'agir pour les intérêts de la période comprise entre 2012 à 2015.

Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet si vous souhaitez en parler plus en détail.

Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.

Yann Gré
Avocat à la Cour

alisson trefois a dit…

Bonjour maître
Je viens de m'apercevoir que les intérêts de mon prêt immobilier contracté en 2009 ont été calculés sur 360 et non sur 365.
Pourriez-vous me dire si il y a prescription et si je peux rien faire.
Cordialement

Yann Gré, Avocat à la Cour a dit…

Bonjour,

Un problème de prescription est effectivement susceptible de se poser, ce qui ne veut pas pour autant dire que votre demande est nécessairement prescrite.

Etant tenu au secret professionnel, je ne peux donner des consultations juridiques personnalisées sur ce blog.

Vous pouvez cependant prendre contact avec mon Cabinet afin de m'exposer plus en détail votre question.

Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.

Yann Gré,
Avocat à la Cour
16, rue Paul Séjourné
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