Cette ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.
Il s'agit d'un long texte composé de 174 articles.
Selon le communiqué de presse du gouvernement, cette ordonnance apporte des améliorations nécessaires au dispositif actuel, pour mieux accompagner les entreprises en difficulté, ainsi que pour protéger l’emploi.
Cette réforme est, notamment, destinée à rendre plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée.
Cette ordonnance a également pour objet d'améliorer les conditions de déroulement de la liquidation judiciaire, lorsque le recours à cette procédure est inévitable.
Le texte complet de cette réforme peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire