Réforme de la carte judiciaire : publication de deux décrets

La très controversée réforme de la carte judiciaire a été adoptée, par deux décrets, n° 2008-145 et 2008-146, datés du 15 février 2008 et publiés au Journal Officiel du 17 février 2008.

178 Tribunaux d'Instance, 23 Tribunaux de Grande Instance et 55 Tribunaux de Commerce vont être supprimés.

Le texte du décret n° 2008-145 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Le texte du décret n° 2008-146 peut être consulté en cliquant sur ce lien.