Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

lundi 11 février 2008

La loi pour le pouvoir d'achat


La LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a été publiée.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des français.

Elle instaure, notamment, aux termes de son article 9, unenouveau dispositif d'indexation des loyers, plus favorable aux locataires, puisque les loyers seront désormais indexés sur l'évolution des prix à la consommation.

Par ailleurs, l'article 10 de cette loi limite le montant du dépôt de garantie versé par le locataire à son bailleur à un mois de loyer au lieu de deux.

Le texte complet de la loi du 8 février 2008 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

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