Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 30 septembre 2007

Droit Pénal : publication d'un nouveau Décret


Le Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été publié au Journal Officiel.

Ce texte modifie de nombreuses dispositions réglementaires du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Publication du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable


Le Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2008.

Il s'agit d'un Code très court, composé de 29 articles seulement, qui détaille les obligations déontologiques des Experts-Comptables.

Le texte de ce Code peut être consulté en cliquant ici.

mardi 25 septembre 2007

Adoption en Première Lecture du Projet de Loi relatif à la Maîtrise de l'Immigration


Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté, en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007.

Il doit maintenant être examiné par le Sénat.

La discussion en séance publique débutera, en principe, le 2 octobre 2007.

Le texte adopté peut être consulté en cliquant sur ce lien.

mercredi 19 septembre 2007

Résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique : une décision importante


Par un arrêt en date du 4 juillet 2007 (Pourvoi n° 06-14237), la 1ère Chambre de la Cour de Cassation a considéré que le fait d'effectuer un déplacement professionnel de très longue durée à l'étranger constituait un motif valable de résiliation d'un contrat d'abonnement souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile.

Le texte de cet arrêt est le suivant :

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 4 juillet 2007

N° de pourvoi : 06-14237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, M. X... a souscrit auprès de la société Orange France un contrat d'abonnement téléphonique international pour une durée de 24 mois avec faculté de résiliation anticipée pour motif légitime tel que le déménagement à l'étranger ;

qu'il a obtenu la résiliation de son contrat à compter du 5 octobre 2004 pour déplacement professionnel à l'étranger d'une durée indéterminée ;

qu'il a saisi la juridiction de proximité aux fins de voir la société Orange France condamnée à lui rembourser la somme de 133,30 euros ;

qu'à titre reconventionnel, la société Orange France a demandé la condamnation de M. X... à lui payer les redevances d'abonnement restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement de 24 mois et à lui restituer, sous astreinte, la carte SIM ou à lui payer 150 euros d'indemnité ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement par la société Orange France d'une somme de 133,30 euros le juge de proximité énonce qu'à l'examen de la facture Orange il apparaissait évident en lisant la phrase en litige : "en début de période vous aviez 88,15 euros de crédit, dont 2,15 euros de bonus et 43,00 euros de report", que ces montants ne pouvaient pas s'additionner et que la somme de 133,30 euros ne correspondait à rien de logique et ne pouvait constituer la base d'une quelconque demande de remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... pouvait ou non obtenir le paiement de la somme de 88,15 euros, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X..., nonobstant la résiliation anticipée et acceptée du contrat d'abonnement pour déplacement professionnel de très longue durée à l'étranger, à payer à la société Orange France la somme de 516 euros à titre de redevance d'abonnement jusqu'au terme du contrat, le jugement retient que le motif allégué pour la résiliation n'avait pas de fondement réel M. X... ayant déclaré être domicilié en France moins de trois mois après la résiliation du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations l'absence de réalité du motif de résiliation au jour de la notification de la résiliation, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu qu'en motivant le montant de l'indemnisation du préjudice subi au titre de la carte SIM par la société Orange France par référence à l'équité et en l'évaluant forfaitairement, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2005, entre les parties, par le juge de proximité d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Bobigny ; Condamne la société Orange France aux dépens.

vendredi 14 septembre 2007

La réforme des permis de construire


La réforme des permis de construire entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Elle a pour objet de simplifier les procédures et de clarifier le droit de l'urbanisme.

Les nouveaux formulaires de demande de permis de construire peuvent d'ores et déjà être téléchargés en cliquant sur ce lien.

dimanche 9 septembre 2007

Droit des Etrangers : Publication d'une circulaire relative aux autorisations de travail


La Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 détaille les règles auxquelles sont désormais soumis les travailleurs étrangers, suite aux modifications apportées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.

Cette circulaire fera prochainement l'objet d'une étude détaillée sur ce blog.

Dans l'attente, elle peut être consultée en cliquant sur ce lien.

vendredi 7 septembre 2007

Responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet : une décision importante


Par un jugement particulièrement intéressant rendu le 26 juin 2007, la 4ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris (N° RG : 05/08845) a jugé qu’un fournisseur d’accès à Internet était tenu, au titre de son devoir de conseil, de vérifier l’adéquation de son offre, tant aux spécificités locales du lieu de connexion de son client qu’aux caractéristiques propres aux équipements de ce dernier.

Le Tribunal a en outre considéré qu’en facturant l’intégralité des prestations choisies par son client, sans émettre préalablement de réserve sur sa situation particulière, ce fournisseur d’accès à Internet avait nécessairement souscrit une obligation de résultat.

Le Tribunal a dès lors considéré que ce professionnel était responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui même ou par un autre prestataire dont il s’est attaché les services (en l’occurrence la société FRANCE TELECOM), sans préjudice de son droit à recours contre celui-ci.

Ceci signifie qu’un fournisseur d’accès à Internet ne saurait invoquer une éventuelle responsabilité de FRANCE TELECOM pour se soustraire à ses obligations contractuelles envers son propre client.

mercredi 5 septembre 2007

Publication d'un nouveau Décret relatif à l'évolution des loyers en région parisienne


Comme tous les ans, un décret publié le 29 août 2007 et entré en vigueur le 31 août 2007, limite les augmentations de loyer dans l'agglomération parisienne.

Le texte du Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut être consulté en cliquant sur ce lien.